PAS DE RETRAIT DE SIGNATURE APRÈS DÉPÔT DE LA MOTION

Le juriste Merphy Pongo a publié : Le dépôt d'une motion de censure ou de défiance est constaté par la remise, par ses signataires, au Président de l'Assemblée nationale d'un document intitulé 'motion de censure' ou 'motion de défiance'. « À partir du dépôt, aucune signature ne peut être ni retirée, ni ajoutée. » Dites au Professeur Landry CIZUNGU de lire l’article 235 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Cette disposition a été intégrée après avoir observer que dans les législatures passées, les députés avaient l’habitude de retirer leurs signatures le jour de l’examen des motions. Cette pratique de retrait encourageait le monnayage des motions de censure ou défiance. Il fallait donc décourager ce comportement. Nous attendons à ce que le Bureau de L’Assemblée nationale fasse respecter le règlement intérieur qui d’ailleurs bénéficie de l’écran constitutionnel, puisqu’il a été déclaré conforme à la constitution par la Cour Constitutionnelle.